Conditions générales de Vente Pièces Ménager
01 - Préambule
Le présent site internet www.vente-pieces-menager.com est édité par la société Vente Pièces Ménager dont le siège social est situé au 218 Chemin de Campagne, 30250 Sommières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 534 541 958.
Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute transaction ou opération juridique sur la boutique "Vente Pièces Ménager".
Le gérant se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente qui seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site et sont systématiquement accessibles sur le présent site par l'acheteur ou donneur d'ordre au moment de l'enregistrement de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur ou du donneur d'ordre à ces Conditions Générales de Vente.
02 - Les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photos et les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
03 - Les prix
Les prix figurants sur ce site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (port et emballage). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de votre commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre site internet.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. Néanmoins en cas d’erreur (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande validée pourra être annulée par Vente Pièces Ménager. Cette mesure demeure exceptionnelle.
04 - Les Commandes
4.1 Identification préalable
Pour effectuer une commande, Vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour une toute première commande, Vous devrez au préalable créer un compte.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
Vous avez la possibilité de passer votre commande directement sur notre boutique en ligne. Une fois votre panier validé, Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Vente Pièces Ménager.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Vente Pièces Ménager accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email de confirmation.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Vente Pièces Ménager se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par email. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, Vous pouvez consulter votre compte sur le site internet, rubrique "Mes Commandes".
05 - Les modalités de paiement
Vous pouvez régler votre commande :
- Par carte bancaire : Maestro, Visa Electron, Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard et Paylib.
- Par chèque bancaire (uniquement disponible si vous résidez en France).
06 - Livraison
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de fêtes ou de soldes et pour certains produits sur commande qui ne peuvent bénéficier de ces délais de services.
- Courrier suivi : (2 à 10 jours à partir de la remise de votre pli à La Poste – livraison standard à partir de 3 €), la livraison est effectuée par La Poste.
- Point Relais Pickup et Bureau de Poste : (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis à La Poste – livraison standard à partir de 4,99 €). Pour le retrait de la commande, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, le colis ne pourra vous être remis.
- Colissimo : (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis à La Poste – livraison standard à partir de 6,50 €), la livraison est effectuée par La Poste.
Le client disposant du choix du mode de livraison pour sa commande, Vente Pièces Ménager ne saurait être tenu pour responsable en cas d'avarie du transporteur (vol, perte du colis ou lettre). Il est de la responsabilité de l'acheteur de choisir le mode de livraison qui lui semble le plus approprié et qui correspond le mieux à ces attentes.
Dans le cas d'un retour de marchandises auprès de nos services logistiques occasionné suite à un problème d'adresse NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée) ou d'un colis non réclamé au point de livraison choisi (bureau de poste, relais commerçant...) durant sa période d'instance, aucun remboursement ne pourra être demandé après un délai de trente (30) jours. Les articles non réclamés après quatre-vingt dix (90 jours) seront détruits et aucun recours ne sera alors possible.
En cas de taxes douanières ou autres frais d'exportation dus au titre de la livraison de sa commande, Vente Pièces Ménager ne pourra être tenu comme responsable.
07 - Les retours des produits
7.1. Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.
Pendant ces délais, vous pourrez retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de produits reçus endommagés, la procédure de l’article 7.2 s’appliquera.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : brosses à dent, têtes de coupe etc...), des produits susceptibles d'être détériorés lors du montage et nécessitant l'intervention d'un technicien spécialisé (ex : les platines électroniques, moteurs etc…).
Les produits retournés doivent être parfaitement intacts et complets et ne doivent pas avoir été utilisés ni présentés des traces d'utilisations.
Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser ce type de formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de Vente Pièces Ménager, 218 Chemin de Campagne, 30250 Sommières.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
Commandé le (*)/ reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Soit effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de retourner le produit à Vente Pièces Ménager notamment en déclarant votre retour en ligne depuis votre compte, rubrique « Mes retours de marchandise ».
Vente Pièces Ménager accusera réception de votre rétractation, par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à Vente Pièces Ménager, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l'adresse suivante : Vente Pièces Ménager, 218 Chemin de Campagne, 30250 Sommières. Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Vente Pièces Ménager lors de l'envoi du Produit).
Vente Pièces Ménager s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception du produit dans ses locaux.
Vente Pièces Ménager vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l'ensemble de votre commande.
Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison "aller" ne sera pas remboursé par Vente Pièces Ménager.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
7.2. Cas particulier d’un Produit non conforme
Vente Pièces Ménager vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou Vente Pièces Ménager.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau produit reçu ne vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Pour les produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, Vente Pièces Ménager vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du produit en application des dispositions de l’article 7.1, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
08 - Les garanties
8.1. Garanties Légales
Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous êtes informé que la société Vente Pièces Ménager, dont le siège social est 218 Chemin de Campagne, 30250 Sommières est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou Vente Pièces Ménager.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2. Garanties commerciales des fabricants
Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle Vente Pièces Ménager n’est pas partie. Vente Pièces Ménager ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant et dans la notice du produit.
09 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vente Pièces Ménager adhère au Service du Médiateur du e-commerce
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
10 - Les preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 04 66 77 45 65.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Vente Pièces Ménager et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre vous et Vente Pièces Ménager.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
11 - Les responsabilités
Vente Pièces Ménager a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi Vente Pièces Ménager s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet. En revanche, la responsabilité de Vente Pièces Ménager ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Vente Pièces Ménager ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
12 - Les informations nominatives
Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l'onglet " Mes Informations Personnelles" du site internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
13 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Vente Pièces Ménager ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet à partir d'autres pays.